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Communiqué - Le projet de loi C-75 ne tient pas compte des signaux d’alarme dans les établissements carcéraux

 

Les sénatrices Wanda Thomas Bernard, Jane Cordy, Nancy Hartling and Kim Pate

Communiqué

Le projet de loi C-75 ne tient pas compte des signaux d’alarme dans les établissements carcéraux

 

Le 10 avril 2018 (Ottawa) – Dans combien d’établissements carcéraux de plus des situations violentes comme celle à laquelle un pénitencier de la Saskatchewan a été confronté l’année dernière se produiront-elles? Combien de plaintes de harcèlement et d’agression seront déposées par le personnel d’établissements autres que celui d’Edmonton? Combien de clubs de combat sadiques sont tenus dans les établissements pour hommes au pays? Si le personnel se traite d’une façon aussi cruelle et insensible, comment peut-on imaginer que les droits de la personne des détenus sont respectés?

La semaine dernière, au moment où le gouvernement fédéral lançait son plus récent projet de loi de réforme de la justice, quatre membres du Comité sénatorial permanent des droits de la personne se sont rendus dans les pénitenciers de la région de l’Atlantique. Ils ont aussi visité le East Coast Forensic Centre, à Burnside, en Nouvelle‑Écosse, et tenu l’une des audiences publiques les plus courues de l’histoire du Sénat au Black Cultural Centre, à Cherry Brook, en Nouvelle‑Écosse.

Le Comité sénatorial des droits de la personne publiera probablement bientôt un rapport provisoire sur son étude des droits de la personne des détenus. Ses membres se disent si préoccupés par la situation dans les établissements carcéraux et de plus en plus conscients que les détenus sous responsabilité fédérale connaissent non seulement leurs travaux, mais comptent sur eux pour prendre des mesures qu’ils ont décidé de prendre la parole maintenant.

Deux d’entre nous se sont souvent rendus dans ces établissements; deux autres s’y rendaient pour la première fois.

De l’aéroport, nous nous sommes immédiatement rendus au centre médico-légal où nous avons renlingé Tona, une patiente, qui nous a raconté les 10 années qu’elle a passées dans des établissements sous responsabilité fédérale. Pendant ces 10 années, elle a toujours été isolée des autres pour un problème de comportement qui était décrit — même par les psychologues institutionnels — comme étant une quête d’attention. Une fois admise dans le système de santé mentale, elle a reçu un diagnostic de schizophrénie. La gravité de sa psychose est directement liée aux longues périodes qu’elle a passées en isolement. Elle nous a implorés de sortir les détenus aux prises avec des problèmes de santé mentale des prisons et de leur offrir des services de santé mentale appropriés. Elle nous a aussi priés de demander l’abolition du recours à l’isolement et a proposé que nous nommions cette modification législative la loi de Tona.

Pendant l’audience publique, nous avons entendu des spécialistes et des universitaires de renommée mondiale, des alliés et des militants, ainsi que d’anciens détenus et membres de leur famille qui nous ont invités à faire preuve de courage et d’audace. Toutes les recherches et toutes les données probantes établissent un lien direct entre l’intégration réussie des détenus dans la collectivité après leur libération et la présence de soutien au sein de la collectivité, un endroit où vivre et les moyens de subvenir à ses besoins. Malgré tout, nous avons entendu d’innombrables exemples de la manière dont les politiques et pratiques en matière correctionnelle entravent cette possible intégration.

D’anciens détenus, des membres de familles de détenus, des dirigeants communautaires et des universitaires nous ont décrit les nombreux obstacles qui se posent à la mise en liberté sous condition et à l’intégration dans la collectivité avant même que nous mettions le pied dans un pénitencier. Ces obstacles vont de l’annulation des permissions qui permettent d’enclencher le processus d’intégration structurelle et graduelle des détenus dans la collectivité, aux mesures de sécurité restrictives et intrusives, comme les vérifications de la solvabilité des bénévoles et du personnel des groupes communautaires et confessionnels à but non lucratif, aux programmes inadéquats et inaccessibles, voire inapplicables, et à l’absence de personnel.

Nous avons tous été frappés par le niveau de désarroi et de désespoir exprimé par bon nombre de détenus que nous avons rencontrés, individuellement ou en groupe, y compris des individus en cellule munie de barreaux ou de portes pleines en métal. Les problèmes soulevés étaient souvent les mêmes. Malgré l’expérience structurée et la surveillance constante du personnel du SCC, ce que nous avons observé est venu contredire certaines présentations. Nous avons entendu parler des nombreux programmes et des nombreuses possibilités d’emploi, alors que nous avons constaté que la plupart des détenus étaient confinés dans leurs cellules ou dans de petites unités d’habitation. Nous avons entendu parler de plans rigoureux de libération et de réinsertion communautaire de la part des employés et d’une multitude d’obstacles bureaucratiques et liés aux ressources auxquels se butent les détenus, leurs familles, leurs amis et leurs communautés de soutien. 

Nous avons vu beaucoup de cellules vides dans certaines unités d’isolement, mais avons été informés que l’environnement carcéral est devenu plus restrictif dans l’ensemble. Les isolements cellulaires et les fouilles généralisées, dont plusieurs semblent violer la loi, sont plus fréquents. SCC détient évidemment l’autorité de mener des fouilles exceptionnelles, mais pas sur une base régulière. Nous avons vu des affiches expliquant le rôle du Bureau de l’enquêteur correctionnel et du Bureau de l’ombudsman des prisonniers fédéraux, mais ces affiches semblaient neuves. En effet, presque tous les détenus rencontrés nous ont fait part de leur frustration de ne pas pouvoir déposer de grief ou obtenir des mesures correctives dans le cas de manquements aux politiques correctionnelles, et encore moins dans les cas de manquements à des lois. Les récits de racisme, d’utilisation de la force à des fins de violence et de manquements aux lois et aux politiques sont troublants. Le fait que certains employés encouragent le racisme, en plus d’inciter les jeunes prisonniers à s’attaquer aux détenus plus âgés ou atteints de déficience intellectuelle ou de maladies mentales comportements violents et racistes, est à la fois consternant et effrayant.

Dans tous les établissements que nous avons visités, nous pouvions sentir l’odeur de la peinture fraîche et de produits nettoyants et entendre les sons et les silences du désespoir profond et de la frustration. Les détenus ont demandé à maintes reprises d’avoir accès à leur soutien communautaire et à leurs représentants et ont souligné leur appréciation du travail réalisé par le Comité sénatorial sur les droits de la personne.   

Les détenus se sont dits rivés à la télévision lorsque nos audiences d’Ottawa sont diffusées. L’importance qu’ils accordent à cette étude nous a incitées à exprimer notre reconnaissance envers ceux que nous avons rencontrés et nos préoccupations concernant la nécessité de prendre des mesures immédiates pour contrer les conditions qui stimulent et perpétuent le recours alarmant à notre système judiciaire et à nos prisons pour s’attaquer au problème de la pauvreté, de la toxicomanie et de la maladie mentale, un problème qui pourrait et qui devrait être atténué dans nos collectivités. 

Nous, les sénatrices Wanda Thomas Bernard, Jane Cordy, Nancy Hartling et Kim Pate, membres du Comité sénatorial des droits de la personne, nous engageons à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire mieux! 

 

Personnes-ressources :

Evan Cathcart and Emily Grant – evan2.cathcart@sen.parl.gc.ca; emily.grant@sen.parl.gc.ca

Bureau 613 995 9220 / Mobile 613 852 4306

Julie Flannery - julie1.flannery@sen.parl.gc.ca

Bureau 613 996 2496